Elaboration de guides pratiques sur la Justice Juvénile en Tunisie

1. Contexte :

Le Gouvernement Tunisien a signé une convention avec l’Union Européenne en 2012 de financement d’un projet de la réforme du secteur de la justice. Dans ce cadre un Programme de soutien à l'amélioration du système de la justice pour enfants en Tunisie et
une convention de contribution a été signée le 15 mars 2013 entre la DUE et l'UNICEF.
La durée prévue initialement du Programme était de 36 mois, étendue pour une année, le projet prendra fin le 14 Mars 2017 son champ d'application couvre tout le territoire tunisien avec des régions de ciblage pour certaines activités notamment celles en relation avec la mise en œuvre de la stratégie de communication pour le changement social qui vise la prévention de la délinquance juvénile et la promotion des alternative à la détention des enfants en conflit avec la loi.

Ce projet s’est basé sur des évidences indiquant la faiblesse du système de justice juvénile notamment :

• Dans ses observations finales sur le 3ème rapport périodique de la Tunisie de 2010, le Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies a « recommandé à l’Etat partie de poursuivre ses efforts tendant à améliorer le système de justice juvénile » (§ 66).
• L’analyse de la situation des enfants en Tunisie (UNICEF 2012) a permis de dégager les facteurs déterminants à prendre en compte dans le travail d’amélioration du système de la justice des enfants notamment le renforcement des capacités des intervenants, l’amélioration de la coordination interministérielle et le suivi des enfants en conflit avec la loi ainsi que la promotion de la médiation et de la liberté surveillée en tant qu’alternative à la privation de liberté des enfants en conflit avec la loi. :

L'objectif général, de ce projet, est de contribuer à ce que les enfants en conflit avec la loi bénéficient d'un système de justice plus efficace et respectueux de leurs droits.
Son objectif spécifique est d'amener les acteurs de la justice juvénile à garantir une meilleure application

Les partenaires du projet sont les Ministère de la Justice, de l’Intérieur, des Affaires sociales, de l’Education, de la formation professionnelle de la Femme de la Famille et de l’Enfance ainsi que les organisations de la société civile.

Pour plus d’information, consultez : http://www.unicef.org.tn/justice-les-enfants/

2. Justification de la consultation :

Dans le cadre du premier résultat du projet, relatif au renforcement des capacités des différents acteurs de la justice juvénile, une activité spécifique prévoit la réalisation et la diffusion de guides pratiques pour chaque corps de métier concerné par la justice juvénile.

Cinq ébauches de guides ont déjà été préparées (un guide générique, et quatre autres pour les magistrats, avocats, acteurs pénitentiaires, conseillers de l’enfance auprès des tribunaux et un pour les agents de la police et de la garde nationale).

Ces ébauches feront l’objet d’harmonisation et de refonte pour permettre aux utilisateurs d’avoir un background commun au niveau des normes juridiques internationales et nationales , des institutions et des rôles des acteurs du système de justice juvénile . Elles constituent une base pour la présente consultation, notamment en mettant à disposition une matière riche composée d’une compilation des principaux textes de référence en matière de justice juvénile.

Ils permettront d’améliorer la coordination entre les acteurs de la justice pour enfants, les connaissances des cadres concernés et par la suite les enfants en conflit avec la loi bénéficieront d’une justice plus conforme à la législation en vigueur, respectueuse de leur intérêt supérieur et des autres droits. Il est attendu que ces guides soient sous forme de livret par corps de métier, ainsi que des procédures opérationnelles standard décrivant l’intervention de chaque corps de métier au sein de la chaine pénale.

3. Objectifs :

Finaliser/élaborer un guide générique et 7 guides pratiques spécifiques sur la justice juvénile en Tunisie, au profit des acteurs concernés : magistrats, avocats, agents de police/Garde Nationale, conseillers de l’enfance, acteurs pénitentiaires, délégués à la protection de l’enfance, délégués à la liberté surveillée) ainsi que de procédures opérationnelles standard et de modalités de coordination précisant l’intervention de chaque acteur de la chaine pénale de la justice juvénile.

4. Résultats attendus :

Un guide générique et 7 guides spécifiques sur la justice juvénile ainsi que de la procédure opérationnelle standard sont élaborées ou finalisées. Ces outils serviront aux acteurs du système de justice juvénile dans leurs pratiques professionnelles, et contribueront au respect de la législation en vigueur, des droits des enfants en conflit avec la loi et de leurs besoins psychosociaux.

Ces guides seront disséminés et mis à la disposition des professionnels, ils feront partie des documents officiels des différents ministères qui veilleront à promulguer les textes règlementaires régissant leur utilisation.

5. Responsabilités et tâches de l’institution

· Revue des guides existants et des documents inclus la législation Tunisienne relative à la justice juvénile

· Élaboration d’un plan de travail et méthodologie inclus le chronogramme de mise en œuvre**

· Préparer et animer un (01) atelier au début de la consultation pour mieux cadrer la mission et présenter l’approche méthodologique

· Elaborer et tester auprès des bénéficiaires un guide générique et sept (07) guides spécifiques conformes aux normes et standards internationaux en matière de justice juvénile et à la législation Tunisienne. Un travail de capitalisation sur les ébauches des guides préparés dans le cadre de la formation des différents acteurs de la justice juvénile sera effectué

· Développer et tester sur le terrain des supports de communication sur les guides

· Assurer la conception/élaboration des outils/supports pédagogiques faciles d’utilisation et expliquant les procédures opérationnelles standard dans le système de justice juvénile.

· Présenter au Comité Technique Justice Juvénile les projets du guide générique, des 7 guides spécifiques et des procédures opérationnelles standards et les outils adaptés/supports pédagogiques pour validation.

· Faciliter deux (02) ateliers à la fin de la consultation pour présenter les produits finaux adaptés selon les commentaires du Comité Technique.

Tâches

• Revue des guides existants et des documents inclus la législation Tunisienne relative aux droits des enfants et à la justice pour les enfants
• Entretien avec l’équipe de l’UNICEF (et les membres du comité technique et bénéficiaire)
• Élaboration d’un plan de travail et méthodologie inclus le développement et le testing d’un guide d’entretien avec un chronogramme détaillé
• Préparer animer un (01) atelier au début de la consultation pour mieux cadrer la mission et présenter l’approche méthodologique.
• Elaborer et tester auprès des bénéficiaires un guide générique et sept (07) guides spécifiques conformes aux normes et standards internationaux en matière de justice juvénile et à la législation Tunisienne. Un travail de capitalisation sur les ébauches des guides préparés dans le cadre de la formation des différents acteurs de la justice juvénile sera effectué Contenu suggéré à titre indicatif :
  -Introduction aux droits des enfants en conflit avec la loi et les obligations de l'État.
  -Les principes et normes internationales applicables à la justice des enfants en conflit avec la loi.
  les procédures spécifiques à chaque corps de métier en conformité avec la législation nationale
  des indications sur la communication et l’audition des enfants, le respect de la vie privée l’éthique et des droits de enfant
• Assurer la conception/élaboration et le testing des outils innovants supports pédagogiques faciles d’utilisation et expliquant les procédures opérationnelles standard et les moyens de communiquer avec les enfants.
• Présenter au Comité Technique Justice Juvénile le guide générique, les guides spécifiques, les procédures opérationnelles standards et les outils adaptés et les finaliser en fonction des commentaires et recommandations du CT
• Faciliter deux (02) ateliers à la fin de la consultation pour présenter les produits finaux revus et adaptés selon les commentaires du Comité Technique.
• Durée, et lieu de la mission : La durée de la consultation est de 120 jours de travail effectif répartis sur six (6) mois, la mission se déroulera à Tunis avec possibilité de déplacements à l’intérieur du pays. La phase de préparation pourra être conduite à distance après accord avec le commanditaire.
• Profil attendu des consultants/consultantes à mettre à contribution par l’institution

Les soumissionnaires devraient mettre à la disposition de la mission, une équipe pluridisciplinaire (juriste, communicateur, spécialiste éducation des adultes, et spécialiste en intervention psychosociale) et toutes spécialités pertinentes pour la consultation tout en tenant en compte l’aspect genre pour le choix des consultants. Le recours à des consultants/consultantes nationaux/nationales est nécessaire, ils/elles seront directement contracté(e)s par l’institution en charge de la consultation et travailleront sous sa supervision.

Expérience de travail

8 a 10 ans d’expérience professionnelle dans le développement du matériel de formation pour adultes et de préférence personnels judiciaires en matière de protection des enfants et d’élaboration de guides de formation/guides pratiques ou de documentations liées aux thématiques de la justice juvénile. Expérience de travail avec des méthodologies participatives.

• Expérience en approches de formation interactives et innovantes. • Expérience de travail sur / ou soutien aux programmes justice pour enfants ou violence faites aux enfants. • Excellente connaissance des tendances actuelles, opportunités et défis en matière de justice juvénile ou de justice pour les enfants en Tunisie y compris un atout. • Expérience en développement des guides, aide à l'enseignement, menant la formation des formateurs.

Connaissance des langues Equipe de consultants ayant la maitrise du français et de l'arabe (oral et écrit).Conditions de soumission

Les soumissionnaires sont priés de fournir:

• Une proposition détaillée (jusqu'à 5 pages) décrivant clairement les méthodes / outils proposés pour la mission. • Curriculum Vitae (s) du personnel proposé décrivant les diplômes dans les disciplines pertinentes en rapport avec la mission, le sexe, et expertise et expérience en développement de matériel de formation et la formation des formateurs. • Un tableau indiquant clairement le niveau d'effort de chaque membre de l'équipe proposée. • Une proposition financière avec une ventilation détaillée des coûts pour la planification et l'exécution de la consultation. • Un calendrier détaillant le plan d'activités / travail (y compris un diagramme de Gantt), en ligne avec les délais prévus au TdR et en tenant compte du temps qu'il faudra pour examiner les documents avant la finalisation. • Les noms et coordonnées de trois références qui peuvent être contactées en ce qui concerne l'expérience pertinente du travail. • Une copie de deux à trois rapports/documents de travaux analogues • Les noms complets de tous les consultants participants, y compris leurs rôles, l'expertise technique. • Toutes les coordonnées de l’institution (Adresse physique, électronique, numéro de téléphone, date de l'enregistrement et numéro d’inscription, les noms complets du /de la directeur/ directrice.

La proposition détaillée devra:

• Démontrer une compréhension approfondie des TdRs. • Inclure une description détaillée de la méthodologie à utiliser
• Démontrer une expérience antérieure dans le développement du matériel de formation des formateurs
• Démontrer l’exclusivité, l'égalité des sexes et de la non-discrimination dans la conduite de la consultation.

La proposition financière doit contenir:

• frais détaillés / coûts de la consultation et les coûts associés (transport, DSA des consultants frais administratifs etc…)
• Période de validité des cotations.

HOW TO APPLY:

SEALED bids should be sent to:

UNICEF Tunisie
Atn : Chargé des Opérations
UNICEF, 58 avenue Taher Ben Achour
1082 Mutuelleville
Tunis - Tunisie

EMAILED bids should be sent to:
tunis@unicef.org

IMPORTANT - ESSENTIAL INFORMATION

The reference RFPS-2016-004 must be shown on the envelope containing the bid. Bids must be sent
separately and must not be included in packages containing samples.

The Invitation to Bid for Services form must be used when replying to this invitation.

Bids must be received at the above address by latest 15:00 hours (Tunis time) on 24 August 2016 and
will be opened at 10:30 hours (Tunis time) on 25 August 2016. Bids received after the stipulated date
and time will be invalidated.

It is important that you read all the provisions of the Invitation to Bid for Services to ensure that you
understand and comply with the UNICEF's requirements. Note that failure to comply may result in
invalidation of your bid

http://goo.gl/vmr2wD