La mission d’Appui à l’élaboration d’un système d’incitations pour promouvoir les reboisements et le développement économique des filières forestières fait partie de l’Assistance technique (AT) au Programme d’appui de l’Union européenne (UE) à la Politique forestière du Maroc (PAPS-Forêts) que NIRAS est en train de mettre en œuvre.
La réalisation de la mission se déclinera en trois phases : une phase de diagnostic des mécanismes d’incitations existants, une phase de restructuration du système de subvention proposé par le HCEFLCD et une phase d’élaboration d’un texte juridique du nouveau système de subvention proposé pour les reboisements et autres domaines pertinents.
L’expert (e) juriste senior international assurera les tâches suivantes sur une période intermittente de 20 h/J:
• Avec l’expert juriste de la DDFAJC, préparation de la note méthodologique pour la partie le concernant.
• Rencontres des parties prenantes du mandat lesquelles seront identifiées dans la note méthodologique (DDFAJC, DDF, DPSIC etc.).
• Analyse et discussion des résultats du diagnostic réalisé par les deux premiers experts.
• En étroite relation avec l’expert juriste de la DDFAJC, analyser le cadre légal de référence (en vue des différents types de fonds octroyés, pas seulement en matière de forêts, mais aussi en matière de chasse, de pêche, et autres produits provenant du domaine forestier);
• Appuyer l’expert juriste de la DDFAJC dans la formulation d’une ébauche de texte de loi fixant les modalités d’octroi de subventions pour le reboisement et les nouvelles thématiques (production de bois, protection des bassins versants, écotourisme, valorisation de filières forestières) en collaboration avec le HCEFLCD
• Présentation et discussion de l’ébauche du texte de loi aux parties concernées
• Soumettre un rapport de mission incluant les remarques du HCEFLCD et de l’AT.
La réalisation de la mission se déclinera en trois phases : une phase de diagnostic des mécanismes d’incitations existants, une phase de restructuration du système de subvention proposé par le HCEFLCD et une phase d’élaboration d’un texte juridique du nouveau système de subvention proposé pour les reboisements et autres domaines pertinents.
L’expert (e) juriste senior international assurera les tâches suivantes sur une période intermittente de 20 h/J:
• Avec l’expert juriste de la DDFAJC, préparation de la note méthodologique pour la partie le concernant.
• Rencontres des parties prenantes du mandat lesquelles seront identifiées dans la note méthodologique (DDFAJC, DDF, DPSIC etc.).
• Analyse et discussion des résultats du diagnostic réalisé par les deux premiers experts.
• En étroite relation avec l’expert juriste de la DDFAJC, analyser le cadre légal de référence (en vue des différents types de fonds octroyés, pas seulement en matière de forêts, mais aussi en matière de chasse, de pêche, et autres produits provenant du domaine forestier);
• Appuyer l’expert juriste de la DDFAJC dans la formulation d’une ébauche de texte de loi fixant les modalités d’octroi de subventions pour le reboisement et les nouvelles thématiques (production de bois, protection des bassins versants, écotourisme, valorisation de filières forestières) en collaboration avec le HCEFLCD
• Présentation et discussion de l’ébauche du texte de loi aux parties concernées
• Soumettre un rapport de mission incluant les remarques du HCEFLCD et de l’AT.
Qualifications Required Only the experts meeting the set criteria will be shortlisted and contacted.
- Diplôme universitaire (bac+5) en droit public et en sciences juridiques dans un système législatif comparable à celui du Maroc (ex. : système français)
- Maîtrise du français oral et écrit ;
- Bonne maîtrise de l’outil informatique (Word, PowerPoint, Excel).
- Maîtrise du français oral et écrit ;
- Bonne maîtrise de l’outil informatique (Word, PowerPoint, Excel).
Professional Experience Required
- Au moins 10 années d’expérience dans la formulation de contrats/cahiers de charges, de la formulation de décrets et de textes juridiques, notamment la gestion des ressources forestières ;
- Connaissance des milieux ruraux souhaités.
- Des expériences dans l’élaboration de texte de loi sont un atout
- Des expériences dans l’élaboration de textes juridiques pour promouvoir les investissements privés et un atout important
- Une expérience au Maroc ou un pays ayant des similarités juridiques et géographiques est un atout (Exemple : Tunisie).
- Connaissance des milieux ruraux souhaités.
- Des expériences dans l’élaboration de texte de loi sont un atout
- Des expériences dans l’élaboration de textes juridiques pour promouvoir les investissements privés et un atout important
- Une expérience au Maroc ou un pays ayant des similarités juridiques et géographiques est un atout (Exemple : Tunisie).
Duration
20 h/J
Commencement
Juin
Deadline For Applications
2016-02-23
